LU - Grand Duke Decree of 16 May 2019 on the inter-ministerial coordination group - FR

Arrêté grand-ducal du 16 mai 2019 concernant la création, la composition et le mode de fonctionnement du groupe de coordination interministérielle relative au contrôle des exportations

Art. 1er.

Le  ministre  ayant  le  Commerce  extérieur  dans  ses  attributions  et  le  ministre  ayant les Affaires étrangères dans ses attributions sont conseillés par un groupe de coordination interministérielle relative au contrôle des exportations, ci-après désigné le « groupe », qui se compose de six membres effectifs, à savoir :

1. d’un  représentant  du  ministre  ayant  les  Affaires  étrangères  dans  ses  attributions;
2. d’un  représentant  du  ministre  ayant  le  Commerce  extérieur  dans  ses  attributions;
3. d’un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions;
4. d’un  représentant  du  ministre  ayant  le  Service  de  renseignement  de  l’État  dans ses attributions;
5. d’un représentant du ministre ayant l’Administration des douanes et accises dans ses attributions;
6. d’un représentant du ministre ayant la Justice dans ses attributions.

(mod. par arrêté grand-ducal du 25 février 2021, art. 1) Dans le cadre de cette mission, le groupe sera saisi pour:

1. donner  un  avis  sur  les  modifications  substantielles  du  cadre  législatif  et  réglementaire,  national  et  international,  en  matière  de  contrôle  à  l’exportation;
2. se  prononcer  sur  des  demandes  d’autorisation  au  titre  de  la  loi  modifiée  du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, pour autant qu’elles soulèvent des questions de principe ou présentent une grande complexité.

(mod. par arrêté grand-ducal du 25 février 2021, art. 1) Les membres du groupe échangent  entre  eux  toute  information  utile  pour  la  concertation  entre  les acteurs  publics  luxembourgeois  traitant  des  questions  relatives  au  contrôle  à  l’exportation et à la prévention de la prolifération.

Art. 2.

Les membres  du  groupe  sont  nommés  par  le  ministre  ayant  le  Commerce  extérieur  dans  ses  attributions  et  le  ministre  ayant  les  Affaires  étrangères  dans  ses attributions, sur proposition des ministres que ces membres représentent. Le mandat est de deux ans, renouvelable. En cas de fin anticipée d’un mandat de membre, le nouveau titulaire nommé dans les formes du présent article termine le mandat du membre qu’il remplace.

Art. 3.

À chaque membre  effectif  est  adjoint  un  membre  suppléant,  nommé  suivant  l’article  2.  Le membre suppléant peut  accompagner  le  membre  effectif  aux  réunions  du  groupe  et,  en  cas  d’empêchement  du  membre  effectif,  remplace  celui-ci.

Art. 4.

Le représentant du ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions préside le  groupe.  Il convoque  le  groupe,  fixe  l’horaire  et  l’ordre  du jour  des  réunions et dirige les débats.

La vice-présidence du groupe est assurée par le représentant du ministre ayant les Affaires  étrangères  dans  ses  attributions.  Le vice-président remplace  le  président en cas d’empêchement de ce dernier.

Art. 5.

En cas de besoin, le groupe peut s’adjoindre des représentants d’autres ministères ou administrations, en fonction des thématiques traitées.

Il  peut  s’adjoindre  des  experts  externes  auxquels  il  peut  confier  des  missions  ponctuelles d’information et de consultation

Art. 6.

(mod. par arrêté grand-ducal du 25 février 2021, art. 2) Le secrétariat du groupe est assuré par le représentant du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions.

(mod.  par  arrêté  grand-ducal  du  25  février  2021,  art.  2) Un procès-verbal  des  réunions du groupe est établi par le secrétaire et envoyé  dans les quinze jours ouvrables suivant la réunion aux membres effectifs et suppléants du groupe.

(mod.  par  arrêté  grand-ducal  du  25  février  2021,  art.  2) Ce projet  de  procès-verbal, ensemble avec les observations émises à ce sujet par les membres ayant assisté aux délibérations et vote, est soumis à l’approbation du groupe au cours de la réunion qui suit et est joint à la convocation.

Art. 7.

(mod. par arrêté grand-ducal du 25 février 2021, art. 3) Le groupe se réunit aussi souvent  que  sa  mission  l’exige.  Le  groupe  se  réunit  sur  convocation  de  son  président ou de son vice-président. La convocation mentionne l’ordre du jour de la réunion.

(mod.  par  arrêté  grand-ducal  du  25  février  2021,  art.  3) Tout ordre  du  jour  comporte un point final “Droit d’initiative des membres du groupe”. A l’occasion des débats  portant  sur  ce  point,  tout  membre  du  groupe  peut  intervenir  pour  aborder des points non-inscrits à l’ordre du jour et qui relèvent des missions du Groupe.

(mod.  par  arrêté  grand-ducal  du  25  février  2021,  art.  3) Toute demande d’inscription  d’un

point  supplémentaire  à  l’ordre  du  jour  doit  parvenir  au  président au moins dans les deux jours ouvrables avant la tenue de la réunion. Cette demande explique brièvement l’objet du point et le temps nécessaire à la présentation  de  ce  point  en  cours  de  réunion.  L’ordre du  jour  actualisé  est  communiqué aux membres du groupe si possible, un jour ouvrable avant la date de la tenue de la réunion.

Art. 8.

(mod. par arrêté grand-ducal du 25 février 2021, art. 4) Le groupe peut établir un  règlement  intérieur  ou  fixer  les  modalités  de  son  fonctionnement  par  les  moyens qu’il juge utiles.

Art. 9.

(mod. par arrêté grand-ducal du 25 février 2021, art. 5) L’avis du groupe peut, à l’initiative du président, être recueilli par la voie écrite. Le président peut décider dans ce cadre  que,  à  l’expiration  d’un  délai  qu’il  fixe,  l’absence  d’avis  d’un  membre est considérée comme avis positif au sujet des avis demandés.

Version originale

Arrêté   grand-ducal   du   16   mai   2019   concernant   la   création, la   composition et le mode de fonctionnement du groupe de coordination interministérielle relative au contrôle des exportations

Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg No A-336 du 20 mai 2019, pages 1 à 2

Modifié

Arrêté grand-ducal du 25 février 2021 modifiant l’arrêté grand-ducal du 16 mai 2019 concernant la création, la composition et le mode de fonctionnement du groupe de coordination interministérielle relative au contrôle des exportations.

Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg No A-171 du 5 mars 2021, pages 1 à 3